Dernière mise à jour : 20/08/2026
Entreprise
Auto-entreprise EI Anaïs Cochin
Puygirault 36300 RUFFEC
N° de SIRET : 813 797 347 000 32
Tel : 06.84.70.40.56
Conditions générales de ventes
Article 1 – Identité du vendeur
EI Anaïs Cochin – Make Your Bullet, Puygirault 36300 Ruffec – France
SIRET : 813 797 347 000 32
Elles régissent les relations entre le Vendeur et toute personne procédant à un achat auprès de Make Your Bullet, ci-après désignée « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des ventes réalisées à distance par Make Your Bullet.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de Make Your Bullet, quel que soit l’outil ou la plateforme technique utilisé pour présenter l’offre, enregistrer la commande, encaisser le paiement ou fournir les produits et services.
Les présentes CGV s’appliquent notamment à la vente :
- de produits physiques ;
- de contenus numériques téléchargeables ;
- de formations et programmes accessibles en ligne ;
- et, le cas échéant, de services d’accompagnement associés à ces formations ou programmes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, en cas de paiement en plusieurs fois, à la date du premier paiement.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures. Une modification ultérieure n’a aucune incidence sur les commandes déjà conclues.
Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve au moyen du dispositif prévu lors de la commande.
Article 3 – Caractéristiques des produits, services et offres
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par Make Your Bullet sont présentées sur la page correspondant à chaque offre avant la commande. Make Your Bullet peut notamment commercialiser :
Produits physiques : Des articles de papeterie et accessoires, notamment des bullet journals, classeurs, recharges de feuilles, stickers, pochettes, kits, articles de papeterie et autres produits physiques présentés à la vente.
Produits numériques: Des contenus numériques non fournis sur support matériel, notamment des fichiers PDF, workbooks, ressources à imprimer ou à consulter sous forme numérique et autres contenus téléchargeables.
Formations et programmes en ligne : Des formations ou programmes comprenant notamment des contenus pédagogiques accessibles à distance sous forme de vidéos, textes, exercices, fichiers téléchargeables ou autres ressources numériques.
Selon l’offre concernée, une formation ou un programme peut également comprendre des services complémentaires tels que l’accès temporaire à une communauté, des sessions collectives en direct ou un accompagnement individuel.
Le contenu précis de chaque offre, sa durée, ses modalités d’accès et, le cas échéant, les services complémentaires inclus sont indiqués sur la page de présentation ou de vente correspondante.
Les informations figurant sur cette page complètent les présentes CGV et constituent les conditions particulières applicables à l’offre concernée.
Lorsqu’une condition particulière expressément annoncée pour une offre diffère d’une disposition générale des présentes CGV, la condition particulière prévaut pour cette offre.
Les photographies et illustrations des produits physiques sont présentées avec la plus grande fidélité possible mais n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne concernent pas une caractéristique essentielle du produit.
Article 4 – Prix
Les prix des produits et services proposés par Make Your Bullet sont indiqués en euros.
L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour les opérations relevant de ce régime, la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts » s’applique.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Pour les produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et s’ajoutent, le cas échéant, au prix des produits.
Pour les ventes réalisées auprès de Clients situés hors de France, les taxes éventuellement applicables sont déterminées conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Make Your Bullet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuelles offres promotionnelles ou réductions sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées lors de leur présentation.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter et prend connaissance, avant la validation de sa commande, de leurs caractéristiques essentielles, de leur prix ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son contenu et son prix total et, lorsque le processus de commande le permet, de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande et s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client doit également accepter les présentes Conditions Générales de Vente au moyen du dispositif prévu à cet effet avant de finaliser son achat.
Lorsque la nature du produit ou du service nécessite le recueil d’un consentement particulier, notamment pour la fourniture immédiate d’un contenu numérique, ce consentement est recueilli séparément ou expressément au cours du processus de commande.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, une confirmation est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Cette confirmation reprend les informations relatives à la commande et, lorsque cela est nécessaire, les conditions particulières applicables à l’offre achetée le cas échéant. Make Your Bullet se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude ou suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, de commande anormale, d’indisponibilité du produit ou du service, d’incident de paiement ou de comportement abusif du Client. Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée à l’initiative de Make Your Bullet sans que le produit ou service ait été fourni, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.
Article 6 – Paiement
Le règlement de la commande s’effectue au moyen des modes de paiement proposés au Client au moment de son achat.
Selon les offres et les modalités disponibles, le paiement peut notamment être effectué :
- par carte bancaire ;
- par PayPal.
Le paiement est exigible lors de la commande, sauf lorsqu’une possibilité de règlement en plusieurs fois est expressément proposée.
La commande ne peut être considérée comme définitivement validée qu’après acceptation du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus du paiement, d’annulation de la transaction ou d’impossibilité de procéder au règlement, la commande pourra ne pas être exécutée.
Make Your Bullet ne conserve pas les données bancaires confidentielles utilisées par le Client pour procéder au paiement lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 7 – Paiement en plusieurs fois
Certaines commandes peuvent bénéficier d’une possibilité de paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée au moment du paiement.
Paiement fractionné proposé par un prestataire de paiement
Certains prestataires de paiement, notamment PayPal, peuvent proposer directement au Client une solution de paiement fractionné.
Lorsque le Client choisit une telle solution, son éligibilité, les modalités de financement, le nombre et le montant des échéances ainsi que les conditions applicables sont déterminés par le prestataire concerné.
Le contrat de financement est conclu directement entre le Client et ce prestataire. Make Your Bullet n’intervient pas dans la décision d’octroi du financement ni dans la gestion des échéances.
Le choix d’un paiement fractionné auprès d’un prestataire de paiement ne modifie pas le prix total de la commande dû à Make Your Bullet ni les droits du Client à l’égard de Make Your Bullet concernant les produits ou services achetés.
Autres modalités de paiement échelonné
Certaines offres peuvent également faire l’objet d’un paiement en plusieurs échéances directement prévu dans les conditions particulières de l’offre.
Lorsque cette possibilité est proposée, le montant total, le nombre d’échéances, leur montant et les modalités applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les conditions spécifiques applicables à ce type de paiement sont celles indiquées au moment de l’achat.
Article 8 – Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont livrés selon les modes de livraison proposés au Client au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et varient notamment selon le mode de livraison choisi, la destination et les éventuelles conditions commerciales applicables au moment de l’achat.
Sauf indication différente lors de la commande, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Le délai de livraison estimé correspondant au mode de transport choisi est communiqué au Client au moment de sa commande.
Lorsqu’un suivi est disponible, le Client reçoit les informations lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.
En cas de retard important, d’absence de livraison ou de difficulté liée à l’acheminement, le Client est invité à contacter Make Your Bullet à l’adresse :contact@makeyourbullet.com
Make Your Bullet effectuera, lorsque cela est nécessaire, les démarches utiles auprès du transporteur.
Les délais annoncés peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de Make Your Bullet, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en vertu de la réglementation applicable en cas de retard ou de défaut de livraison.
Article 9 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques téléchargeables, notamment les PDF, workbooks et autres fichiers numériques, sont fournis sous forme dématérialisée.
Sauf indication contraire sur la page de vente, ils sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
Selon l’offre et la plateforme utilisée, l’accès peut notamment être fourni :
- directement après le paiement ;
- au moyen d’un lien transmis par e-mail ;
- ou depuis un espace personnel mis à disposition du Client.
Le Client doit fournir une adresse électronique valide et s’assurer qu’il est en mesure de recevoir les communications nécessaires à la livraison de sa commande.
En cas de difficulté pour accéder à un contenu acheté, le Client peut contacter Make Your Bullet à l’adresse : contact@makeyourbullet.com
Le Client doit disposer d’un équipement compatible avec le format indiqué pour le produit. Pour les fichiers PDF, un logiciel ou une application permettant la lecture de ce format est nécessaire.
Article 10 – Accès aux formations et programmes en ligne
Les formations et programmes en ligne proposés par Make Your Bullet sont accessibles à distance selon les modalités précisées sur la page de vente de l’offre concernée.
Sauf indication contraire dans les conditions particulières de l’offre, l’accès aux contenus pédagogiques est ouvert après validation du paiement.
Le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de sa commande les informations nécessaires pour accéder à la formation ou au programme.
Lorsque l’accès nécessite un compte personnel ou un espace membre, les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être transmis, partagés, revendus ou mis à disposition d’un tiers.
Selon l’offre concernée, une formation ou un programme peut également comprendre des éléments complémentaires, tels que :
- l’accès à une communauté ;
- des sessions collectives en direct ;
- des sessions de questions-réponses ;
- du coaching ou de l’accompagnement individuel ;
- des ressources ou supports complémentaires.
Le contenu précis de l’offre, la durée du programme ainsi que la durée et les modalités d’accès à ces éventuels services complémentaires sont indiqués dans les conditions particulières de l’offre concernée.
Durée d’accès aux contenus pédagogiques
Sauf durée différente expressément indiquée dans les conditions particulières de l’offre, l’accès aux contenus pédagogiques est garanti pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d’achat.
La plateforme technique utilisée pour héberger les contenus peut évoluer pendant cette période, sans que ce changement ne remette en cause la durée d’accès garantie.
En cas de cessation d’activité, de fermeture définitive du service de formation ou d’impossibilité de maintenir l’accès à la plateforme avant l’expiration de cette période de trois ans, Make Your Bullet en informera le Client, dans la mesure du possible, au moins 30 jours à l’avance et mettra en place une solution permettant de préserver les droits du Client, notamment par le maintien de l’accès sur un autre support, la possibilité de récupérer les contenus lorsque leur nature le permet ou toute autre solution appropriée.
À l’issue de la période minimale garantie de trois ans, Make Your Bullet se réserve le droit de maintenir, modifier ou supprimer l’accès aux contenus et à la plateforme, sans que le maintien de l’accès au-delà de cette période ne crée un droit à un accès permanent.
La durée d’accès aux contenus pédagogiques ne signifie pas que les éventuels services complémentaires, tels que la communauté, les sessions en direct ou l’accompagnement individuel, sont fournis pendant trois ans. Leur durée est exclusivement celle annoncée dans les conditions particulières de l’offre.
Article 11 – Droit de rétractation pour les produits physiques
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Make Your Bullet de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée par Make Your Bullet pour les retours.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de la diminution de valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation valable, Make Your Bullet rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué dans les délais prévus par la réglementation applicable. Make Your Bullet peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 12 – Contenus numériques accessibles immédiatement et droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation :
avec l’accord préalable et exprès du Client pour que la fourniture commence immédiatement ;
- après reconnaissance par le Client du fait qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
- et après confirmation de cet accord conformément à la réglementation applicable.
Avant de finaliser une commande concernée par cette exception, le Client est donc invité à demander expressément l’accès immédiat au contenu numérique et à reconnaître la perte de son droit de rétractation.
Cet accord est recueilli au cours du processus de commande.
La perte du droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales applicables au contenu numérique acheté, notamment de la garantie légale de conformité.
Article 13 – Prestations d’accompagnement et droit de rétractation
Lorsqu’une offre comprend une prestation de service, notamment une prestation de coaching ou d’accompagnement, le Client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et décide ensuite d’exercer son droit avant que la prestation ne soit entièrement exécutée, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation que si les conditions légales permettant cette perte sont réunies.
Les éventuelles garanties commerciales de remboursement proposées pour certaines formations ou certains programmes sont indépendantes du droit légal de rétractation et sont précisées dans les conditions particulières de l’offre concernée.
Article 14 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux produits, contenus et services achetés auprès de Make Your Bullet.
Produits physiques
Pour les produits physiques, le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Un produit doit notamment correspondre à la description qui en a été faite, présenter les qualités annoncées et être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
En cas de défaut relevant d’une garantie légale, le Client bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable.
Contenus et services numériques
Pour les contenus et services numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Make Your Bullet s’engage à fournir un contenu ou un service numérique conforme à la description, aux caractéristiques, aux fonctionnalités et aux conditions d’accès annoncées au moment de la commande.
Un défaut de conformité peut notamment concerner :
- l’impossibilité d’accéder au contenu dans les conditions prévues ;
- un fichier inutilisable ou défectueux ;
- l’absence d’un contenu ou d’une fonctionnalité annoncée comme faisant partie de l’offre ;
- ou tout autre défaut relevant de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter Make Your Bullet à l’adresse : contact@makeyourbullet.com
Make Your Bullet mettra en œuvre les solutions prévues par la réglementation applicable, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L’exercice des garanties légales est sans frais pour le Client.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Make Your Bullet.
Article 15 – Garanties commerciales
Certaines offres peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de remboursement proposée volontairement par Make Your Bullet.
Une telle garantie n’est applicable que lorsqu’elle est expressément annoncée dans les conditions particulières de l’offre concernée.
Sa durée, ses conditions et les modalités permettant d’en bénéficier sont précisées au Client avant son achat et peuvent être rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.
Lorsqu’une garantie prévoit le remboursement de l’offre, le remboursement entraîne, sauf indication contraire, la suppression des accès aux contenus, formations, communautés et services associés à l’offre remboursée.
La garantie commerciale est distincte des garanties légales et du droit légal de rétractation. Elle ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le Client en vertu de la loi.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par Make Your Bullet, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, fichiers PDF, workbooks, vidéos, supports de formation, exercices, méthodes, documents pédagogiques et autres ressources, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit numérique, d’une formation ou d’un programme confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif.
Sauf autorisation écrite préalable de Make Your Bullet, il est notamment interdit :
- de reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des contenus ;
- de transmettre ou partager les fichiers achetés avec des tiers ;
- de partager ses identifiants d’accès à une formation ou à un espace membre ;
- de revendre, louer ou mettre à disposition les contenus, gratuitement ou contre rémunération ;
- de publier tout ou partie des contenus sur un site internet, un réseau social, une plateforme ou tout autre support ;
- d’utiliser les contenus à des fins commerciales ou pour créer un produit ou service destiné à être revendu.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client du fait de son achat.
Les produits physiques commercialisés par Make Your Bullet peuvent également comporter des créations, illustrations ou éléments graphiques protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur achat n’autorise pas leur reproduction ou leur exploitation commerciale.
Article 17 – Responsabilité
Make Your Bullet s’engage à fournir les produits et services conformément aux caractéristiques annoncées au moment de la commande.
Les informations, ressources, formations, méthodes et accompagnements proposés ont une vocation pédagogique et pratique.
Sauf engagement exprès figurant dans les conditions particulières d’une offre, Make Your Bullet ne garantit pas l’obtention d’un résultat personnel, professionnel, financier ou commercial déterminé.
Les résultats obtenus peuvent notamment dépendre de la situation du Client, de ses choix, de son implication et de la manière dont il utilise ou met en œuvre les contenus proposés.
Make Your Bullet ne pourra être tenu responsable d’un usage du produit, du contenu ou du service qui ne serait pas conforme à sa destination ou aux indications fournies.
La responsabilité de Make Your Bullet ne saurait non plus être engagée pour des dommages résultant exclusivement d’un équipement, d’un logiciel, d’une connexion Internet ou d’un service tiers utilisé par le Client, lorsque le dysfonctionnement ne relève pas de Make Your Bullet.
Ces dispositions ne limitent ni n’excluent les responsabilités auxquelles Make Your Bullet ne peut légalement se soustraire, ni les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 18 – Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », les données personnelles communiquées par le Client lors de sa navigation, de sa commande ou de l’utilisation des services proposés par Make Your Bullet sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter et exécuter les commandes ;
- gérer les paiements ;
- assurer la livraison des produits physiques ou numériques ;
- permettre l’accès aux formations, espaces membres ou services associés ;
- assurer le suivi de la relation client ;
- répondre aux demandes et réclamations ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales de Make Your Bullet.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande ou du service, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, de livraison ou d’envoi d’e-mails.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, leur durée de conservation ainsi que les droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité de Make Your Bullet.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits relatifs à ses données personnelles, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
L’achat d’un produit ou d’un service n’entraîne pas automatiquement l’inscription du Client à des communications commerciales lorsqu’un consentement distinct est requis.
Article 19 – Disponibilité des contenus et services en ligne
Make Your Bullet met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès aux contenus numériques, formations, espaces membres et autres services en ligne conformément aux conditions de l’offre achetée.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison :
- d’opérations de maintenance ou de mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’une indisponibilité temporaire d’un prestataire ou d’une plateforme tierce ;
- ou de tout événement indépendant de la volonté de Make Your Bullet.
Une interruption temporaire ne remet pas en cause la durée d’accès garantie au Client lorsqu’une telle durée est prévue contractuellement.
En cas de difficulté durable empêchant l’accès à un contenu ou service acheté, le Client peut contacter Make Your Bullet à l’adresse : contact@makeyourbullet.com
Make Your Bullet mettra en œuvre une solution adaptée afin de rétablir l’accès ou de respecter ses obligations contractuelles et légales.
Article 20 – Force majeure
Make Your Bullet ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 21 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, un produit ou un service, le Client peut contacter Make Your Bullet à l’adresse suivante : contact@makeyourbullet.com
Make Your Bullet et le Client s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, nous nous efforcerons de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection du consommateur dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliquent.
Article 24 – Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
EI Anaïs Cochin – Make Your Bullet
Puygirault
36300 Ruffec – France
E-mail : contact@makeyourbullet.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service suivant :
Produit ou service commandé ou N° de commande :
Date de la commande :
Date de réception, le cas échéant :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’utilisation du site Make Your Bullet ainsi que, lorsqu’ils sont proposés, des espaces membres, communautés et services en ligne associés.
Article 1 – Accès au site
Le site Make Your Bullet est accessible aux utilisateurs disposant d’une connexion Internet.
Make Your Bullet s’efforce d’assurer l’accessibilité du site et de ses services, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption.
Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
Article 2 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et ses services de manière loyale et conforme à leur destination.
Il est notamment interdit :
- de tenter de perturber ou compromettre le fonctionnement du site ;
- d’accéder frauduleusement à des espaces ou contenus auxquels l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
- d’utiliser le site à des fins illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de reproduire ou exploiter les contenus du site sans autorisation lorsque ceux-ci sont protégés.
Article 3 – Comptes et espaces membres
Certains services peuvent nécessiter la création ou l’utilisation d’un compte personnel.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.
Les accès aux formations, programmes ou espaces membres sont personnels.
En cas d’utilisation frauduleuse, de partage d’identifiants ou de manquement grave aux présentes conditions, Make Your Bullet pourra suspendre l’accès concerné, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client au titre de son achat.
Article 4 – Communautés et espaces d’échange
Certaines offres peuvent inclure l’accès à une communauté ou à un espace permettant aux membres d’échanger entre eux.
Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il publie et s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres.
Sont notamment interdits :
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- les contenus manifestement illicites ;
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Make Your Bullet peut modérer ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles et, en cas de manquement grave ou répété, suspendre ou supprimer l’accès de l’utilisateur à la communauté.
Une telle mesure n’entraîne pas automatiquement le remboursement de l’offre lorsqu’elle résulte d’un manquement de l’utilisateur à ces règles, sous réserve des droits légaux applicables.
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Article 7 – Données personnelles
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Article 8 – Modification des CGU
Make Your Bullet peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de tenir compte notamment de l’évolution du site, des services proposés ou de la réglementation.
La version applicable est celle accessible sur le site au moment de son utilisation.
Les modifications des CGU ne peuvent toutefois pas remettre en cause les droits contractuels acquis dans le cadre d’une commande déjà conclue.